Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Définition et champ d'application

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet http://www.daily-flowers.ch, ci-après dénommées " l'acheteur " et d'autre part la société LesFleurs.ch Daily-flowers.ch Sàrl, ci-après dénommée "Daily-flowers".

Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Daily-flowers quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que Daily-flowers ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, par Daily-flowers et ses filiales. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er novembre 2016. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions. Il est cependant entendu, que les modifications portant sur les Conditions Générales de Vente seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Daily-flowers.

Article 3 : Prise de commande

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Daily-flowers ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas de rétractation prévu à l'article 7.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, Daily-flowers prendra contact avec l'acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l'acheteur.

Article 4 : Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en CHF toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des produits s'entendent hors frais de livraison (carton d'emballage et transport). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la vente.

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande.

Article 5 : Sécurité totale des paiements

Daily-flowers assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne ou par téléphone, par carte bancaire ou de crédit grâce à son système de paiement confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements. Daily-flowers garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité. Nous ne connaissons et ne conservons jamais les informations qui concernent votre carte bancaire.

Article 6 : Livraison

La livraison est effectuée par la Poste Suisse en cas d'absence, par avis de mise à disposition (voir ci-dessous les conditions en fonction de la nature du produit commandé), ou par dépôt du colis devant la porte du destinataire en lieu sûr.

L'acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise.

Daily-flowers ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d'intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire.

6.1 Modalités de livraison

  • Acheminement dans la nuit par la Poste Suisse pour la Suisse et Liechtenstein :
    - Votre commande est livrée le lendemain pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 16 heures.
    - Votre commande est livrée le lundi pour les commandes passées avant le vendredi 16 heures.
    - Votre commande est livrée le mardi pour les commandes passées avant le lundi 16 heures.
  • En cas d'absence du destinataire, un avis de passage du livreur sera déposé dans sa boîte aux lettres ou le colis sera déposé devant la porte du destinataire en lieu sûr.
  • Pour chaque commande, notre serveur calcule la date et l'heure de livraison les plus proches. Vous pouvez, bien entendu, choisir une date ultérieure jusqu'à 45 jours pour la plupart de nos bouquets de fleurs.

  • 6.2 La livraison de votre commande.

    Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.


Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts


En cas d'absence du destinataire :


Le livreur a l'autorisation de déposer le colis sans signature mais uniquement en lieu sûr. Dans le cas contraire, ce dernier doit signaler la présentation du colis par un avis de passage déposé dans la boîte aux lettres du destinataire, Une mise à disposition du colis dans l'agence postale la plus proche sera effectué dans les plus brefs délais.


L'acheteur peut réclamer le remboursement total de la commande si le retard est supérieur aux temps ci-dessous :


  • 48 heures pour un bouquet de fleurs

Enfin, si le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Daily-flowers de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l'impossibilité d'être approvisionné.

Daily-flowers tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers Daily-flowers.


Article 7 : Droit de rétractation

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre Daily-flowers et l'acheteur.

Selon la nature du produit commandé, l'acheteur dispose du service « Satisfait ou remboursé », il suffit de prendre contact avec notre service client et sa commande peut être remboursé à condition que celle-ci soit renvoyée dans les 4 jours suivants la commande. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la commande. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Daily-flowers est tenu de rembourser sans délai l'acheteur et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Daily-flowers est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts.

La notification du droit de rétractation doit être effectuée à Daily-flowers par le biais du formulaire situé en Annexe 1 des Conditions Générales de Ventes et transmis au Client sur un support durable.

Tout produit retourné dans son emballage d'origine sera intégralement remboursé.

Article 8 : Retours et réclamations

8.1 Garantie commerciale

Toute reprise acceptée par Daily-flowers, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné par l'acheteur dans son emballage d'origine et sous sept (7) jours à compter de la date de réception de la marchandise. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boîte d'origine parfaitement intacte. Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.

Les réclamations concernant des commandes contenant des bouquets de fleurs ou des plantes livrés doivent être, dans la mesure où il s'agit de produits frais, formulées au plus tard dans les deux (2) jours à compter de de la livraison du produit.

Les réclamations concernant les autres produits livrés doivent être formulées au plus tard dans les sept (7) jours à compter de la livraison du produit.

8.2 Garanties légales

Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la loi.

Article 9: Respect de votre vie privée

Les informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d'une commande sur notre site Internet sont protégées et exclusivement réservées à l'usage de notre personnel de production.

Conformément à la loi ainsi que les principes déontologiques qui en découlent, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification de vos données personnelles.

Article 10: Service Clients

Le Service Client est accessible du lundi au vendredi de 10:00h à 12:00h et 14:00h à 17:00h et le samedi de 9:00h à 12:00h au :

  • 0041 58 255 01 02 : pour une commande ou un renseignement par téléphone.
  • par email à Service Clients

Une réponse doit être donnée à toute demande d'information dans les 48 heures.

Article 11 : Litige et médiation

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

Les réclamations concernant la qualité des fleurs et plantes devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire.

En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client du vendeur :

En cas de litige et préalablement à la saisine d'un tribunal, l'acheteur a la faculté de recourir à la médiation d'une personne choisie d'un commun accord avec d'Daily-flowers, en vue de parvenir à une solution amiable.

Article 12 : Compétence

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur n'ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d'exécution du service.

En cas de litige, relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur qui a la qualité de commerçant, les juridictions compétentes seront les Tribunaux de Neuchâtel Suisse.

Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi Suisse quel que soit le pays de résidence de l'acheteur ou le lieu de la commande.